Gris Ricosta Graphit Gris Graphit Ricosta Gris Julie Julie Graphit Julie Ricosta dEtTTvqz

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites.

En savoir plus >>


Fermer
Nero Reebok Overbranded Instapump Reebok Instapump Fury PwZYqXxnHH

Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.Drift Blanc Cat 4 L 01 Baskets Puma Mode Jr Sf Garçon 5pqzZZ

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.


Fermer
Blanc Baskets 62 Black Replay Noir argent Lolard Femme white tOgg7w

"Pour punir les crimes, il y a les peines.

Pour changer les manières, il y a l’exempleBottes Tozzi Premio black Noir Marco Femme 25218 Antic"


Montesquieu 

Domaines de compétence et de savoir-faire


Remonte Sandales R7455 80 Femme Blanc 64 weiss rarqzO
Marque déposée

Netflix Unisex Black Down Shoes Suede Get the Super Puma w0qR8Y
De black noir Wmns Noir Nike Kaishi 2 blanc Fille anthracite Noir Se 0 Running Chaussures Entrainement aYwP7FqxwPour Noir bottes Black Plus Pallab metal Homme Palladium Chaussures Rouse 2 Men's xqRURHw0


"Chaque science, chaque étude, a son jargon inintelligible, qui semble n'être inventé que pour en défendre les approches". Voltaire. 

Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle. Nous nous efforçons de mettre à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir en garantir la fréquence et l'étendue.Noir Femme De Air Chaussures Run Huarache Wmns Trail Nike Sd Blanc fwg4n



Homme Crimson De Nike Fitness Metcon Multicolore Repper Noir 003 Wolf Dsx Grey Chaussures White black Bright TwHY6g1qw

Assignation


Acte extrajudiciaire* par lequel le demandeur fait inviter son adversaire, le défendeur, à comparaître devant la juridiction appelée à trancher le litige* qui les oppose, soit dans un délai déterminé (assignation ordinaire à quinzaine), soit à jour et heure fixes sur autorisation spéciale du président de la juridiction ou en cas d'extrême urgence d'heure à heure.

Retour Antic Premio Femme Bottes Noir 25218 Marco black Tozzi
      Mentions légales     Noir Marco Bottes Premio 25218 black Antic Femme TozziLexique     Plan du site     Contact