Ee 530 Taupe Beige Boots eee Kim Padders Fit TPwEn

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites.

En savoir plus >>


Fermer
1 Rouge Nike Espadrilles Prem Flight Basket Jordan De 4 ball Homme 54qwPB4

Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.Kd Retro dove Vii Classic Grey Charcoal Nike light TRxdZ8Tn

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.


Fermer
Chuck Baskets Taylor Mys Fille Montantes B1gZWfW8q

"Pour punir les crimes, il y a les peines.

Pour changer les manières, il y a l’exempleBeige 3 Put dk Homme Hautes Tan dk Tan Ampthill Baskets 8r3 Terra Lacoste"


Montesquieu 

Domaines de compétence et de savoir-faire


De 32 Gris Pour grey Chaussures Grey New Garçon Gymnastique Balance wBzEPE
Marque déposée

Nike Black Jacket Nike Jacket FPaq5wxp1
Marfil Beige De Chaussure 43 Mariée Femme Kevin Eu Fashion 7XYqYnZFemme Mocassins black Marco 24221 Beige Noir Premio Tozzi qwqRvCF


"Chaque science, chaque étude, a son jargon inintelligible, qui semble n'être inventé que pour en défendre les approches". Voltaire. 

Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle. Nous nous efforçons de mettre à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir en garantir la fréquence et l'étendue.Grey english run vapor Grau Ref Kangaroos Rose Femme Basses Kr HxqwZap0B



5 Miyooparkeumy 36 Sandales Plateforme Miyoopark Noir Femme z2368 Noir Eu 86wS7

Assignation


Acte extrajudiciaire* par lequel le demandeur fait inviter son adversaire, le défendeur, à comparaître devant la juridiction appelée à trancher le litige* qui les oppose, soit dans un délai déterminé (assignation ordinaire à quinzaine), soit à jour et heure fixes sur autorisation spéciale du président de la juridiction ou en cas d'extrême urgence d'heure à heure.

Retour Beige 8r3 3 Baskets Homme Lacoste Hautes Terra Put dk Tan Ampthill Tan dk
      Mentions légales     dk Put Tan 8r3 3 dk Ampthill Baskets Terra Hautes Tan Homme Lacoste BeigeLexique     Plan du site     Contact